Amendement n° 20122 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 3 qui prévoit que les fonctionnaires relevant du régime particulier des infirmiers et personnels paramédic… (extrait)