Amendement n° 20172 de M. François Ruffin à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 36 qui prévoit que les points de campagnes se cumulent jusqu'à un plafond fixé par décret. Dans ce cernier … (extrait)