Amendement n° 20428 de Mme Danièle Obono sur avant l'article 38

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé de la section 3 : « Transitions vers le nouveau système injuste en matière d’âge d’ouverture des droits ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous proposons de renommer le titre de la section 3 afin de le rendre cohérent avec les dispositions qu’il contient. Les mesures de transition déclinées dans cette section reflètent la philosophie générale de cette réforme dont l’impopularité n’a d’égale que l’injustice des mesures qu’elle contient. Nous nous refusons à laisser la moindre place aux ordonnances qui mettent à ma… (extrait)