Amendement n° 20433 de Mme Danièle Obono à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Nous proposons la suppression de l'alinéa 6 qui permet au gouvernement de fixer par ordonnance la date à compter de laquelle la durée d'exercice des fon… (extrait)