Amendement n° 20491 de M. Adrien Quatennens à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »

L'exposé des motifs

Cet, que nous déposons sur une proposition du Conseil national des Barreaux, amendement vise à exclure du système universel de retraites la profession des avocat·es. La réforme des retraites du Gouvernement est une atteinte sans précédent à l’exercice de la profession d’avocats et par voie de conséquence au service public de la justice. Avec cette réforme, le Gouvernement montre sa méconnaissance … (extrait)