Amendement n° 20530 de M. Matthieu Orphelin à l'article 44

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3. « Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue », les mots : « le forfait prévu ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer la majoration en pourcentage des points acquis au cours de la carrière par un nombre forfaitaire de points supplémentaires pour chaque enfant. Une majoration proportionnelle au revenu défavoriserait les plus bas revenus. Garantir une majoration identique par enfant quels que soient les revenus du couple est une mesure de justice sociale. Cet amendement est issu d’un… (extrait)