Amendement n° 20531 de M. Matthieu Orphelin à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « ou en cas de divorce des parents. Dans le premier cas, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant. Dans le second cas, les points sont attribués au parent qui a le plus faible revenu au moment du divorce. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au parent ayant le plus faible revenu de bénéficier de la majoration des points retraite pour enfant en cas de divorce. Cet proposition vise à éviter que les femmes divorcées ne soient pénalisées au moment de la retraite alors même que leurs pensions sont souvent plus faibles que celles des hommes.