Amendement n° 20684 de M. Ugo Bernalicis à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 13, qui prévoit que les fonctionnaires relevant du régime particulier des infirmiers et pe… (extrait)