Amendement n° 20733 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Nous proposons de supprimer l'alinéa 15 car nous sommes farouchement opposés à l'utilisation des ordonnances sur des dispositifs qui sont contestés par … (extrait)