Amendement n° 20898 de Mme Clémentine Autain à l'article 41

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Le montant de cette pension est renvoyé à un décret. Grâce à l’exposé des motifs et au dispositif qui indique qu’il s’agirat d’un « « pourcentage du mo… (extrait)