Amendement n° 20926 de M. Adrien Quatennens à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 9 qui permet au gouvernement de déterminer par voie d'ordonnance les conditions dans lesquelles les règles … (extrait)