Amendement n° 20963 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 11, qui inclut les fonctionnaires, occupant ou ayant occupé un emploi classé dans la catég… (extrait)