Amendement n° 21123 de M. Boris Vallaud à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment de la préparation des décrets et autres actes réglementaires qui viendront compléter cette loi. Il en va de la sécurité juridique des a… (extrait)