Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le titre IX du livre Ier , tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Droit à l’information des assurés et dispositions communes « Art. L. 198-1.- I.- Les assurés bénéficient gratuitement d’un droit à l’information, au conseil et à l’intervention sur leur retraite, qui est assuré selon les modalités suivantes. « II. - Tout au long… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser les dispositions législatives portant sur le droit à l’information des assurés tout au long de leur carrière. Sur ce point, le Gouvernement avait transmis un dispositif à la rédaction avancée au Conseil d’État avant finalement de déposer une version de l’article 12 qui, une fois encore, renvoie l’essentiel du dispositif à … (extrait)