Amendement n° 21167 de Mme Valérie Rabault à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 11, par les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lors de l'examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment… (extrait)