Amendement n° 21170 de Mme Valérie Rabault à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement veut accréditer l’idée qu’il créerait un système universel, sous-entendant que le système actuel ne le serait pas ce qui est faux. Par ailleurs, comme l’indique le Conseil d’Etat dans son avis, le système qu’il propose « ne crée pas un régime universel de retraite qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible uniq… (extrait)