Amendement n° 21246 de Mme Sabine Rubin à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de cet article, qui propose que le nombre de points pour chaque enfant sera fixé par décret. Une fois de plus,… (extrait)