Amendement n° 21248 de Mme Clémentine Autain à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de cet article qui propose que les parents fixent « « d’un commun accord » » le bénéficiaire des points, afin … (extrait)