Amendement n° 21257 de Mme Mathilde Panot à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de cet article qui propose que les parents fixent ""d'un commun accord"" le bénéficiaire des points, afin de d… (extrait)