Amendement n° 21276 de M. Yves Daniel sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L 815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes disposant de faibles ressources et âgées d’au moins 65 ans (ou à partir de l’âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants …). L’ASPA est l’expression de la solidarité nationale, qui permet à toute personne résidant de manière stabl… (extrait)