Amendement n° 21277 de M. Yves Daniel sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport sur la possibilité de supprimer la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

L'exposé des motifs

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes disposant de faibles ressources et âgées d’au moins 65 ans (ou à partir de l’âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants …). L’ASPA est l’expression de la solidarité nationale, qui permet à toute personne résidant de manière stabl… (extrait)