A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans des conditions et limites fixées par décret ».
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des conditions dans lesquelles certaines personnes (notamment les Français travaillant à l’étranger) peuvent s’affilier volontairement au système de retraite. Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de décrets ne permet pas l’information pleine et entière du Parlement et démontr… (extrait)