Amendement n° 21291 de M. Boris Vallaud à l'article 27

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « inférieur à un seuil fixé par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition d’un seuil de nombre de points acquis, en France, par les personnes concernées par les dispositions de l’article 27 (notamment les Français travaillant à l’étranger). Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de décrets ne permet pas l’information pleine et entière du Parlement et… (extrait)