Amendement n° 21292 de M. Boris Vallaud à l'article 27

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 9, supprimer les mots : « déterminée par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition de la durée de prise en charge par un régime obligatoire français d’assurance maladie ouvrant droit l’obtention de points de retraite. Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de décrets ne permet pas l’information pleine et entière du Parlement et démontre l’impréparation flagra… (extrait)