À l’alinéa 3, supprimer les mots : « fixée par décret, »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret pour la définition de la durée minimale d’activité accomplie avant l’âge de vingt ans (aujourd’hui fixée à 5 trimestres avant la fin de l’année civile du vingtième anniversaire). Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de décrets ne permet pas l’information pleine et entière du Parlement et démontre … (extrait)