À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans des conditions et limites fixées par décret, »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret de la définition des conditions dans lesquelles des points supplémentaires sont acquis afin de prendre en compte l’incidence du handicap sur la carrière professionnelle. Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de décrets ne permet pas l’information pleine et entière du Parlement et démontre l’impr… (extrait)