À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret, »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un renvoi à décret définissant les conditions dans lesquelles est mise en place la commission pluridisciplinaire appréciant la réalité du lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de décrets ne permet pas l'information pleine et en… (extrait)