À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « et selon des modalités déterminées par décret »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret visant à définir les modalités par lesquelles les employeurs des fonctionnaires concernés par les dispositions de l'article 36 seront redevables de cotisations spéciales. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de décrets ne permet pas l'information pleine et entière du Parlement et démontre l'imprép… (extrait)