À l’alinéa 15, supprimer les mots : « et selon des modalités déterminées par décret »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret visant à définir les modalités de cotisation supplémentaire des employeurs des fonctionnaires ayant pris, avant l'entrée en vigueur de la réforme présentée par le Gouvernement, leur retraite avant l'âge de 62 ans. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de décrets ne permet pas l'information pleine e… (extrait)