À l’alinéa 16, supprimer les mots : « fixés par décret »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret visant à définir les taux des cotisations supplémentaires dues par les employeurs des fonctionnaires ayant pris, avant l'entrée en vigueur de la réforme présentée par le Gouvernement, leur retraite avant l'âge de 62 ans. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de décrets ne permet pas l'information p… (extrait)