À l’alinéa 34, supprimer les mots : « fixés par décret »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un des 12 renvois à décret contenus dans l'article 37. Ces multiples renvois réglementaires ont contribué à l'avis défavorable du Conseil supérieur de la fonction militaire sur le projet de loi (publié le 15 janvier dernier) qui cite, dans sa conclusion, la « persistance d'incertitudes concernant le devenir des pensions militaires… (extrait)