Amendement n° 21340 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de cet article qui fixe les conditions dans lesquelles les parents doivent déclarer lequel d’entre eux bénéfic… (extrait)