Amendement n° 21373 de M. Adrien Quatennens à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 de cet article. Celui-ci prétend régler les cas de désaccord entre les deux parents concernant la désignation … (extrait)