Amendement n° 21463 de Mme Sabine Rubin à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 12 de cet article, non pas pour marquer notre opposition spécifique à cet alinéa, mais pour rappeler notre désac… (extrait)