Amendement n° 21470 de Mme Caroline Fiat à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13 de cet article qui prévoit que l'assuré ne peut bénéficier des points de bonification prévus dans cet article… (extrait)