Compléter l’alinéa 36 par les mots : « en Conseil d’État, après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, »
Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat et le Conseil supérieur de la fonction militaire ont pu relever lors de l'examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté… (extrait)