Amendement n° 21551 de M. Boris Vallaud à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 6, substituer au mot : « salariés » le mot : « assurés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur les catégories de travailleurs concernées par l’extension du dispositif « retraite progressive ». En l’état, le texte de l’article 25 fait référence au statut de « salarié ». Mais une forte incertitude demeure concerne l’application de cet article aux fonctionnaires. En effet, sur ce point l’étude d’impact di… (extrait)