Amendement n° 21552 de M. Boris Vallaud à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’alinéa 19 est complété par la phrase suivante : « Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’obligation pour l’employeur de motiver le refus d'une demande de retraite progressive par une disposition visant à ce que le silence de l’employeur durant un mois valle acceptation. Cet amendement répond à une problématique soulevée par la CFDT.