À l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État »
Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lors de l'examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au mome… (extrait)