À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « fixés par décret »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un renvoi à décret visant à fixer la composition, le fonctionnement et le ressort territorial de la commission pluridisciplinaire appréciant la réalité du lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de décrets ne permet pas l'informa… (extrait)