Le chapitre 7 du Titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 14 intitulée : « Contribution sociale pour la prise en compte de la pénibilité au travail », comprenant un article L. 137-40 ainsi rédigé : « Art. L. 137-40. - À partir du 1er janvier 2021, il est institué, à la charge de l’employeur privé et au profit de la Caisse nationale de retraite universelle, une contribution ayant la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie affectée… (extrait)
Cet amendement d'appel du Groupe Socialistes et apparentés propose un financement spécifique de la pénibilité à travers un mécanisme de bonus/malus. Ce système impliquerait les entreprises à travers une cotisation patronale de base et une sur-cotisation au niveau de l’entreprise, modulée en fonction de l’exposition aux risques et des efforts de prévention accomplis. Les partenaires sociaux en arrê… (extrait)