Amendement n° 21613 de M. Boris Vallaud à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 38 en raison du recours à ordonnances et de la suppression progressive des catégories actives. Le recours aux ordonnances, dans l'article 38 comme dans le reste du projet de loi, ne permet pas de disposer d'une bonne appréciation des conséquences économiques et financières de la réforme présentée par le Gouvernement. C'e… (extrait)