Amendement n° 21651 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 37

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite » le mot : « pension ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « retraites » le mot : « pensions ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Dans son avis du 15 janvier 2020, le Conseil supérieur de la fonction militaire souligne que l’utilisation des termes « pension », « retraite » »pension de retraite« et »pension militaire de retraite « entraîne une confusion quant à son application à la fonction militaire. Comme l’a indiqué à plusieurs reprises le Président de la République : « Quand on est … (extrait)