Amendement n° 21680 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas à la demande de l’assuré dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. »

L'exposé des motifs

Le cumul-emploi retraite ne doit pas être entravé. Pour cela, il convient de s’assurer que l’acquisition définitive de la retraite liquidée ne fait pas obstacle à la possibilité de bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite.