Amendement n° 21691 de M. Pierre Dharréville à l'article 37
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 39, après le mot : « code », insérer le mot : « de ».
L'exposé des motifs
Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle témoignant de l’impréparation du Gouvernement sur cette réforme.