Amendement n° 21695 de M. Thibault Bazin à l'article 43

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis D’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 % ; ».

L'exposé des motifs

Actuellement les parents d’enfants handicapés à plus de 80 % qui ne travaillent pas ou travaillent à temps partiel bénéficient de l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer, indépendamment de l’allocation qu’il perçoive. Cet amendement vise donc à préserver les droits de ces parents en leur permettant de bénéficier des points attribués au titre de la solidarité.