Amendement n° 21704 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assouplir le délai laissé à l'assuré pour faire réviser la retraite liquidée dans le cas d'une éventuelle erreur ou de la découverte d'éléments nouveaux.