À l’alinéa 21, substituer aux mots : « ne disposant pas », le mots : « disposant ».
Le présent amendement vise à laisser la personnalité morale au réseau territorial devant mettre en place le système des retraites. L’organisation de la sécurité sociale est structurée par des établissements publics nationaux et un réseau d’organismes locaux de droit privé disposant de la personnalité morale. Cette organisation a fait ses preuves tant sur la plan de la performance du service public… (extrait)