Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. - À titre transitoire, sont substitués dans les droits des parents, pour l’application des I et II, les deux membres du couple de femmes, ayant eu recours à une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur avant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la bioéthique en cas d’absence d’adoption plénière telle que prévue au 1° de l’article 345-1 du code civil. La séparation des deux membres du couple es… (extrait)
Cet amendement prévoit une disposition transitoire afin de permettre aux mères sociales qui n’ont pas pu faire établir leur lien de filiation avec un enfant issu d’une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger de pouvoir bénéficier du partage des points attribués au titre de la solidarité nationale pour tenir compte de l’éventuelle incidence de l’éducation de… (extrait)