Amendement n° 21735 de M. Marc Le Fur à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 29

L'exposé des motifs

Les alinéas 25 à 29 de l’article 7 habilitent dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés à l’article … (extrait)